Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MSAI SARL et son Acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve, et sont valables au moment où la commande est passée.

I – ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

II – PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MSAI ne pourra être engagée.

III – COMMANDE
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :
-par Internet : www.editions-msai.com
-par courrier
MSAI
3 cour de l’Astrolabe
35430 SAINT JOUAN DES GUERETS
-par téléphone : 02 99 19 01 50
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MSAI confirme l’acceptation de sa commande à l’Acheteur à l’adresse du courrier électronique (courriel) que celui-ci aura communiqué. MSAI se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MSAI ne saurait être tenu responsable, de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

IV – LIVRAISON
Après confirmation de la commande la livraison sera effectuée par la poste suivant le poids de la commande à l’adresse fournie par l’Acheteur.
Les retards éventuels, dus au transporteur, ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les frais de transport seront dus par l’Acheteur. Le prix du port est calculé en fonction du poids. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, la poste ne garantissant pas la casse.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine.
Pour une livraison hord France Métropolitaine nous contacter.
MSAI se dégage du fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le Acheteur.
Sont considéré comme cas de force majeure déchargeant MSAI de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Si l’acheteur souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes avec les frais de livraison liés.

V – DÉLAIS DE LIVRAISON
Si l’article est disponible, le délai de livraison varie de 2 à 3 jours ouvrés. Les jours ouvrés ne comprennent pas les week-end et jours fériés. Et le délai de livraison peut varier en cas de difficultés d’acheminement.
Toutefois si l’article, au moment de la commande devenait indisponible, l’Acheteur en sera immédiatement informé. Le nouveau délai lui sera indiqué (par courriel) il pourra l’accepter ou le refuser. Le paiement ne sera effectif que pour les articles disponibles.

VI – RETRACTATION ( Article L121-20)
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités à l’exception des frais de retour. En cas d’échange ou de remboursement, l’acheteur doit renvoyer les articles neufs dans leur emballage d’origine, intacts, non descellés, accompagnés de la facture correspondante à l’adresse suivante :
MSAI
3 cour de l’Astrolabe
35430 SAINT JOUAN DES GUERETS
Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements vidéo et audio descellés par l’Acheteur.
Les livres abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, MSAI est tenu au remboursement des sommes versées par l’acheteur sans frais. Les frais de retour seront réglés par l’acheteur. Le remboursement sera effectué à réception du colis dans son emballage d’origine.

VII – PRIX
Les prix sont exprimés en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

VIII – PAIEMENT
Le paiement s’effectue sur le site par chèque bancaire en euro, d’une banque domiciliée en France et compensable en France.
L’Acheteur peut également imprimer et remplir un bon de commande puis l’adresser par courrier postal.
Le prix des produits est payable au comptant. Si un ou des produits ne sont pas ou plus disponibles vous serez averti du délai de livraison, et votre commande, si vous acceptez le délai, sera payable au moment de la disponibilité du produit, prêt à l’envoi.
La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MSAI se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige.

IX – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi 80-335 du 12 mai 1980)
Les produits livrés demeurent la propriété de MSAI jusqu’à complet paiement du prix.
MSAI se réserve le droit de reprendre les produits, conformément aux dispositions de la loi.
A cet égard, ne vaut pas paiement la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux transferts de risques à la charge de l’Acheteur à compter du départ de chez MSAI.

X – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. MSAI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MSAI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le MSAI. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à MSAI pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO est seul compétant, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

XI – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Numéro de déclaration : 1136733
L’Acheteur dispose (art. 34 de Loi du 6 Janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.